Créer son entreprise
Si vous souhaitez créer votre propre entreprise, il est primordial de choisir la forme juridique adéquate qui vous permettra de développer au maximum votre activité.
Une fois l’idée d’entreprise trouvée et l’évaluation du marché effectuée, il vous faudra ensuite choisir le cadre juridique de votre entreprise. Cette étape est importante dans la mesure où en fonction de votre statut juridique, les règles applicables à l’imposition des bénéfices ou à la rémunération du dirigeant sont différentes.
La forme juridique de l’entreprise définit toutes les règles applicables à la vie d’une entreprise : son organisation ou encore ses régimes fiscal et social. De nombreuses possibilités s’offrent à vous et il est parfois difficile d’y voir clair : voici donc les quelques points essentiels à connaître afin de choisir correctement la forme juridique d’une entreprise.
1. Comment créer une entreprise seul ?
Choix 1 : exercer en entreprise individuelle
L’exercice en entreprise individuelle suppose des formalités de début d’activité relativement simples et rapides. Pas de statuts à rédiger, nombre réduit de documents administratifs : il est possible de se lancer en quelques jours.
En exerçant en votre nom, vous serez cependant responsable des dettes de votre activité professionnelles sur tous vos biens (y compris les biens personnels). C’est ce qu’on appelle la confusion des patrimoines. En cas de graves difficultés, un créancier pourra éventuellement saisir vos biens personnels pour être payé. Afin d’éviter cet inconvénient, il est possible d’opter pour l’EIRL. L’entrepreneur peut alors dresser une liste de biens qui sont affectés à son activité professionnelle. Seuls les biens présents sur ce document pourront être saisis par les créanciers professionnels.
Choix nº2 : créer une société (SASU ou EURL)
En choisissant de créer une société unipersonnelle, l’entrepreneur ne sera responsable qu’à hauteur de l’apport effectué. Il n’y a donc pas de risque de faillite personnelle en cas de difficultés financières liées à l’activité professionnelle. Pour s’assurer une protection par le biais d’une personne morale de cette façon, il faut accomplir certaines formalités. Ainsi, il faudra rédiger, ou faire rédiger par un professionnel du droit, des statuts. De même une annonce légale de constitution devra être publiée dans un journal habilité.
2. Quelle société choisir pour entreprendre à plusieurs ?
Pour créer une entreprise avec plusieurs personnes, il faut nécessairement passer par une création de société. Dans les sociétés commerciales, deux formes juridiques se distinguent : la SAS et la SARL. Elles sont les deux très prisées par les chefs d’entreprise et ont des caractéristiques quelque peu différentes.
Les avantages et inconvénients de la SAS
La Société par Actions Simplifiée se caractérise par la grande liberté qui est laissée aux associés. La loi leur laisse le choix de s’organiser plus ou moins comme ils l’entendent. Par exemple, s’agissant de la direction, elle précise seulement que la SAS doit avoir un président. Mais les associés peuvent choisir de nommer des directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou encore choisir une direction collégiale.
Cette grande liberté attire notamment les start-ups : la plupart d’entre elles sont des SAS. Cette forme sociale est aussi appréciée par les investisseurs, dont l’entrée dans la société est facilitée par rapport à la SARL.
Les avantages et inconvénients de la SARL
La Société à Responsabilité Limitée a été longtemps la forme de société la plus populaire auprès des créateurs. Elle est privilégiée dans les petites entreprises généralement (SARL par exemple). Contrairement à la SAS, les associés n’ont pas beaucoup de latitude pour déterminer son organisation. Le cadre législatif est plutôt strict : les statuts contiennent des dispositions qui ne sont pas modifiables. La SARL offre donc une sécurité juridique certaine. Les associés sont assurés de choisir une forme juridique qui fonctionne, et ce de manière relativement simple.
3. Changer de forme juridique en cours de vie sociale
Au cours de la vie d’une entreprise, les besoins des associés peuvent changer. Mais pas de panique, la forme juridique d’ une entreprise peut être changée à tout moment, moyennant l’accomplissement de quelques formalités.
Par exemple : un entrepreneur bénéficiant du régime de la micro-entreprise qui souhaite créer une société. Cette situation est fréquente en pratique. C’est le cas dans lequel l’entrepreneur a opté pour la micro-entreprise (auto-entrepreneur) afin de tester un projet. Une fois que ce projet est bien lancé et commence à marcher, il est avantageux de passer à une société.
Ainsi, l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond (82 800 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales).
Par ailleurs, la micro-entreprise n’est ouverte qu’aux activités respectant les plafonds suivants : 170 600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 70 000 euros pour les prestations de service et les professions libérales.
Si ces plafonds sont déplacés, la création d’une EURL ou d’une SASU peut être judicieuse. Il faudra alors faire les modifications nécessaires auprès du greffe : fermer la micro-entreprise et réaliser les formalités de création d’une société (rédaction de statuts, formulaire de création, publication d’une annonce légale, déclaration de non condamnation et de filiation, …).